Juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

En créant un compte ALI Money ou en utilisant l’application, vous acceptez les présentes conditions, conclues entre vous et BRIMIND (« nous »). Lisez-les avec la politique de confidentialité, qui en fait partie.

1. Le service

ALI Money est un portefeuille mobile qui permet de détenir un solde en francs CFA (XOF), de l’envoyer vers un autre compte ALI Money, de le recevoir, et d’en relire l’historique. Les fonctions disponibles sont celles décrites dans l’application au moment où vous l’utilisez. Certaines peuvent être proposées en phase pilote et évoluer.

2. Conditions d’accès

• Vous devez avoir au moins dix-huit ans et la capacité juridique de contracter.
• Vous devez résider dans un pays où le service est proposé.
• Une seule personne par compte ; une personne ne détient qu’un compte.
• Vous devez disposer d’un téléphone compatible et d’un numéro ou d’une adresse e-mail valide.

3. Votre compte

• Les informations que vous donnez à l’inscription et à la vérification doivent être exactes et à jour. Une identité fausse ou usurpée entraîne la fermeture du compte.
• Votre mot de passe, votre code d’ouverture et vos codes de confirmation sont personnels. Ne les communiquez à personne, pas même à quelqu’un se présentant comme membre de notre équipe.
• Toute opération confirmée depuis votre compte avec vos codes est réputée faite par vous. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, déconnectez vos autres appareils depuis « Mon compte » et écrivez-nous sans délai.
• Un compte est personnel : il ne se prête pas, ne se cède pas et ne se revend pas.

4. Vérification d’identité et plafonds

La réglementation financière nous impose de vérifier l’identité des titulaires et de limiter les montants selon le niveau de vérification. Une première lecture de votre pièce est automatique ; en cas de doute, un membre de notre équipe décide, et tout refus peut faire l’objet d’un recours par écrit.

Ces plafonds découlent de la réglementation applicable et peuvent être révisés. Les valeurs en vigueur sont affichées dans l’application.

5. Opérations

• Une opération enregistrée est définitive : l’historique est en écriture seule et une ligne n’y est jamais modifiée ni effacée. Vérifiez le destinataire et le montant avant de confirmer.
• Une erreur se corrige par une opération inverse, qui apparaît à son tour dans l’historique. Nous ne pouvons pas contraindre un bénéficiaire à restituer un montant envoyé par erreur ; nous vous aidons à le contacter.
• Chaque opération donne lieu à un reçu consultable et partageable depuis l’application.
• Nous pouvons différer ou refuser une opération lorsqu’elle dépasse un plafond, présente un risque de fraude, ou lorsqu’une obligation légale l’exige.

6. Frais

Les frais éventuels d’une opération sont affichés avant sa confirmation. Aucun frais n’est prélevé sans avoir été affiché. La création d’un compte, la consultation du solde et de l’historique sont gratuites.

7. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser ALI Money pour un usage illicite, notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, l’usurpation d’identité, le jeu illégal ou la vente de biens prohibés ; d’accéder au service par des moyens automatisés ou de tenter d’en contourner la sécurité ; d’ouvrir plusieurs comptes ou un compte pour le compte d’un tiers. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte lorsqu’un usage de cette nature est soupçonné, et le signaler aux autorités lorsque la loi l’exige.

8. Assistant intégré

« Ali », l’assistant intégré, répond à partir de la documentation du produit et de vos propres données de compte. Ses réponses sont fournies à titre d’information et peuvent contenir des erreurs ; en cas de doute, l’écran de l’application et votre historique font foi. L’assistant ne peut pas exécuter d’opération à votre place : il vous amène à l’écran, vous confirmez.

9. Disponibilité

Nous faisons fonctionner le service avec soin, sans garantir une disponibilité ininterrompue : une maintenance, une panne d’un prestataire ou un incident réseau peuvent l’interrompre. Votre solde et votre historique ne sont pas affectés par une interruption.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des opérations que vous confirmez et de la conservation fidèle de votre historique. Nous ne sommes pas responsables des pertes dues à une opération que vous avez confirmée vers un mauvais destinataire, à la communication de vos codes à un tiers, à un appareil compromis, ni à un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

11. Propriété intellectuelle

L’application, le site, la marque ALI Money et leurs contenus restent notre propriété. Vous disposez d’un droit d’usage personnel et non exclusif de l’application, limité à l’utilisation du service.

12. Fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en suivant la page Supprimer mon compte. Un solde restant vous est restitué avant la fermeture. Nous pouvons fermer un compte après préavis, ou sans préavis en cas de fraude ou d’usage interdit. Les écritures que la loi nous impose de conserver le restent après la fermeture.

13. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer ; la date ci-dessus indique la version en vigueur. Une modification substantielle vous est signalée dans l’application avant de prendre effet. Continuer d’utiliser le service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République du Niger et la réglementation de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) applicable aux services de paiement. En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes de Niamey sont saisies, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.

15. Nous contacter

info@brimind.pro